CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION — CARMAX

Article 1 — Éditeur de la plateforme

La plateforme Carmax est éditée par SOLVIA, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.

• SIRET : 990 298 051 00014
• SIREN : 990 298 051

Ci-après dénommée « SOLVIA ».

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation de Carmax, une plateforme numérique destinée aux professionnels de l’automobile et aux opérateurs chargés de la prospection, de la qualification et du suivi de contacts commerciaux.

Carmax comprend notamment :

• un espace opérateur permettant de gérer les opérations de prospection, de qualification et de transmission des contacts ;
• un espace partenaire permettant aux professionnels de l’automobile de consulter les leads transmis, de suivre leur traitement et de gérer les informations associées ;
• des fonctionnalités de suivi et de gestion des leads, selon les fonctionnalités effectivement disponibles sur la plateforme.

Les présentes CGU s’appliquent aux utilisateurs de la plateforme, sous réserve des stipulations spécifiques des Conditions générales d’abonnement (« CGA ») conclues avec le partenaire.

Article 3 — Définitions

Plateforme : l’application Carmax et ses fonctionnalités.

Utilisateur : toute personne physique autorisée à accéder à la plateforme.

Opérateur : personne autorisée par SOLVIA à utiliser l’espace opérateur pour effectuer des opérations de prospection, de qualification et de gestion des leads.

Partenaire : professionnel de l’automobile utilisant ou ayant souscrit au service Carmax.

Lead : contact commercial potentiel identifié et qualifié dans le cadre du service. Un lead n’est pas nécessairement un acheteur ou un vendeur qui réalisera une transaction.

Prospect : particulier identifié au cours des opérations de prospection.

Compte : espace personnel permettant à un utilisateur autorisé d’accéder à tout ou partie de la plateforme.

Article 4 — Accès à la plateforme

L’accès à Carmax est réservé aux personnes autorisées par SOLVIA ou par le partenaire auquel elles sont rattachées.

L’accès peut être soumis à la création d’un compte et à la communication d’informations exactes et à jour.

L’utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiants, à ne pas les communiquer à des personnes non autorisées et à informer SOLVIA de toute utilisation suspecte de son compte.

Le partenaire est responsable des accès qu’il accorde à ses collaborateurs et doit veiller à ce que ces derniers respectent les présentes CGU.

SOLVIA peut mettre en place des mesures de sécurité, d’authentification et de contrôle des accès adaptées au fonctionnement de la plateforme.

Article 5 — Utilisation autorisée

La plateforme doit être utilisée exclusivement dans le cadre de ses fonctionnalités et des finalités professionnelles prévues.

Le partenaire s’engage notamment à :

• utiliser les leads dans le seul cadre de la prise de contact et du suivi commercial correspondant au service souscrit ;
• respecter les choix exprimés par les particuliers, notamment leur refus d’être recontactés ;
• ne pas vendre, céder, louer, partager ou exploiter les données des leads à des fins étrangères au service ;
• ne pas utiliser les données à des fins de prospection pour des produits ou services sans rapport avec la finalité convenue ;
• ne pas tenter d’accéder aux espaces, comptes ou données d’autres partenaires ;
• ne pas contourner les mécanismes de sécurité ou altérer le fonctionnement de la plateforme ;
• ne pas utiliser la plateforme pour une activité illicite, trompeuse ou contraire aux droits des tiers.

Le partenaire demeure responsable de la manière dont il exploite les coordonnées qui lui sont transmises et des échanges qu’il engage avec les particuliers.

Article 6 — Prospection et transmission des leads

Les opérations de prospection sont réalisées notamment au moyen de la messagerie de Leboncoin, dans le respect des règles applicables à ces services et des consignes de campagne définies avec le partenaire.

Les coordonnées personnelles d’un prospect ne sont transmises au partenaire qu’après que le prospect a donné son accord pour être recontacté par un professionnel de l’automobile, selon le processus mis en œuvre par SOLVIA.

Cet accord ne dispense pas le partenaire de respecter les obligations légales applicables à ses propres prises de contact, à l’utilisation des données et à la gestion des oppositions.

Le partenaire s’interdit de réutiliser les coordonnées transmises à des fins non prévues ou incompatibles avec l’accord recueilli auprès du prospect.

SOLVIA peut suspendre la transmission de nouveaux leads en cas de doute sérieux sur le respect des règles de protection des données, sur l’utilisation des leads ou sur les conditions d’utilisation de la plateforme.

Article 7 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les traitements peuvent notamment porter sur les données d’identification et de contact des utilisateurs, les informations relatives aux prospects, les historiques de qualification, les statuts des leads, les journaux de connexion et les informations nécessaires à la gestion des comptes.

Les finalités peuvent comprendre la gestion des comptes, l’exécution du service, la transmission et le suivi des leads, la sécurisation de la plateforme, la gestion des incidents et le respect des obligations légales.

Les rôles de SOLVIA et du partenaire sont déterminés en fonction des opérations réellement effectuées. Selon le traitement concerné, ils peuvent agir en qualité de responsables de traitement distincts, de responsables conjoints ou de responsable de traitement et sous-traitant. Ces rôles doivent être précisés dans une annexe relative aux données personnelles.

Les données ne doivent être accessibles qu’aux personnes qui en ont besoin pour leurs fonctions. Les utilisateurs doivent préserver leur confidentialité et respecter les consignes de sécurité communiquées.

Les durées de conservation applicables, les destinataires des données, les mesures de sécurité et les modalités de suppression sont détaillés dans la politique de confidentialité et, si nécessaire, dans l’annexe relative aux données personnelles.

Article 8 — Conservation et suppression des leads

Les leads sont accessibles au partenaire pendant la durée de son abonnement actif, selon les fonctionnalités disponibles.

Le partenaire ne dispose pas d’une fonctionnalité lui permettant de supprimer individuellement les leads de la plateforme.

À l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement, l’accès du partenaire est suspendu. Les données peuvent être conservées pendant une durée maximale d’un an lorsque cette conservation est justifiée par une finalité légitime et documentée, sous réserve des obligations légales de conservation et des règles applicables à chaque catégorie de données.

À l’issue de la durée applicable, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale imposant leur conservation.

La durée d’un an ne constitue pas une autorisation générale de conserver toute donnée sans distinction : la durée doit être adaptée à la finalité poursuivie.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La plateforme Carmax, son architecture, ses interfaces, ses éléments graphiques, ses logiciels, sa documentation, ses bases de données et ses marques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sous réserve du respect des CGU et des CGA, SOLVIA accorde au partenaire un droit d’accès et d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son abonnement.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est réalisé au profit du partenaire.

Le partenaire s’interdit notamment de copier, reproduire, modifier, décompiler, désassembler, commercialiser ou mettre à disposition tout ou partie de la plateforme, sauf autorisation écrite de SOLVIA ou disposition légale impérative.

Les droits relatifs aux données et contenus fournis par le partenaire demeurent soumis aux droits de leurs titulaires.

Article 10 — Disponibilité, maintenance et sécurité

SOLVIA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité de Carmax.

La plateforme peut être temporairement inaccessible en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques, de défaillances de prestataires ou d’événements indépendants de la volonté de SOLVIA.

SOLVIA s’efforce, lorsque cela est raisonnablement possible, de limiter les interruptions et d’informer les partenaires des interruptions planifiées.

Sauf engagement de niveau de service expressément convenu par écrit, aucune disponibilité permanente ou ininterrompue n’est garantie.

Article 11 — Suspension et restriction d’accès

SOLVIA peut suspendre ou restreindre tout compte en cas :

• d’impayé, conformément aux CGA ;
• d’utilisation illicite ou contraire aux présentes CGU ;
• d’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la plateforme ;
• d’utilisation abusive ou non autorisée des données ;
• de nécessité légale ou de risque sérieux pour les droits des personnes concernées.

Sauf urgence, risque de sécurité ou obligation légale contraire, SOLVIA informe le partenaire de la mesure envisagée et, lorsque cela est possible, lui permet de régulariser la situation.

La suspension n’efface pas les sommes dues au titre de l’abonnement.

Article 12 — Responsabilité

Chaque utilisateur est responsable de son utilisation de la plateforme et des informations qu’il saisit ou exploite.

SOLVIA s’engage à fournir le service avec diligence et selon les caractéristiques de l’offre souscrite, sans garantir un résultat commercial particulier.

SOLVIA ne garantit notamment ni la réalisation d’une transaction, ni la vente d’un véhicule, ni la conversion d’un lead en client, ni un résultat financier déterminé.

Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

Article 13 — Évolution des CGU

SOLVIA peut modifier les présentes CGU pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles de la plateforme.

La version applicable est mise à disposition des utilisateurs sur la plateforme ou par tout autre moyen approprié. En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations du partenaire, celui-ci en est informé dans un délai raisonnable.

Lorsque la loi ou le contrat l’exige, l’accord du partenaire est recueilli avant l’entrée en vigueur de la modification concernée.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Les parties recherchent une solution amiable à tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun et, lorsque les conditions légales sont réunies, aux stipulations attributives de compétence valablement convenues entre professionnels.