CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT — CARMAX

Article 1 — Identification du fournisseur

Le service Carmax est commercialisé par SOLVIA, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.

• SIRET : 990 298 051 00014
• SIREN : 990 298 051
• RCS : 814 428 785
• Capital social : 1 000 €
• Adresse électronique de contact et de facturation : contact@solviaservice.fr
• Site internet : www.solviaservice.fr

Ci-après dénommée « SOLVIA ».

Les présentes Conditions générales d’abonnement (« CGA ») régissent la souscription, la facturation et l’exécution des offres Carmax destinées aux professionnels de l’automobile.

Article 2 — Objet du contrat

Carmax est une plateforme de gestion et de suivi de leads commerciaux, associée à un service de prospection et de qualification opéré par SOLVIA.

Selon l’offre souscrite, le service peut comprendre :

• le traitement d’un volume défini d’annonces par mois ;
• la prise de contact avec des vendeurs particuliers, notamment par la messagerie de Leboncoin ;
• la qualification des contacts ;
• le recueil de l’accord du prospect pour être recontacté par un professionnel ;
• la transmission des coordonnées au partenaire ;
• l’accès à la plateforme pour consulter et suivre les leads transmis.

Les volumes d’annonces et les caractéristiques du service sont définis dans les présentes CGA et dans les informations tarifaires communiquées au partenaire. La facture indique le prix et la période facturée, sans nécessairement mentionner le volume d’annonces traité.

Les présentes CGA sont complétées par les Conditions générales d’utilisation (CGU) de Carmax et, le cas échéant, par une annexe relative aux données personnelles.

Article 3 — Conditions d’accès et clientèle

Les offres Carmax sont destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment les professionnels de l’automobile.

Le partenaire déclare disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour souscrire le service.

Le partenaire fournit des informations exactes et à jour lors de la souscription et informe SOLVIA de toute modification utile à l’exécution du contrat.

Article 4 — Offres et tarifs

Les tarifs standards proposés sont les suivants :

Offre Carmax — 600 annonces par mois

• 250 € HT par mois ;
• soit 750 € HT pour un trimestre de trois mois.

Offre Carmax — 1 200 annonces par mois

• 390 € HT par mois ;
• soit 1 170 € HT pour un trimestre de trois mois.

Les montants ci-dessus sont hors taxes. La TVA applicable est ajoutée lorsque la réglementation l’exige.

Le tarif applicable est celui communiqué au partenaire et accepté par celui-ci. La facture indique le prix, la période facturée et les informations nécessaires à la facturation. Elle n’a pas nécessairement à reproduire le volume d’annonces compris dans l’offre.

Le volume d’annonces désigne le nombre d’annonces prises en charge dans le cadre de l’activité de prospection pendant la période considérée. Les volumes inclus dans chaque formule sont définis ci-dessus. Les critères de comptabilisation des annonces, les éventuelles exclusions et les modalités de report d’un volume non utilisé peuvent être précisés dans les informations tarifaires communiquées au partenaire.

Tout dépassement du volume inclus nécessite l’accord préalable du partenaire. Aucun supplément ne peut être facturé pour un dépassement qui n’aurait pas été accepté au préalable.

Les prestations supplémentaires, fonctionnalités ou options non comprises dans l’offre font l’objet d’un accord préalable.

Article 5 — Durée et engagement

L’abonnement standard est souscrit pour une durée initiale ferme de trois mois à compter de la date de démarrage indiquée par SOLVIA dans la facture ou dans la communication de démarrage du service.

Le partenaire peut également souscrire un engagement annuel de douze mois, ouvrant droit à une remise de 10 % sur le tarif standard applicable, sous réserve de la confirmation du tarif communiqué par SOLVIA.

L’abonnement annuel est facturé selon les modalités communiquées au partenaire avant son acceptation.

Sauf disposition contraire expressément convenue, l’abonnement est renouvelé tacitement par périodes successives de même durée que la période d’engagement souscrite.

Article 6 — Offre d’essai payante sans engagement

SOLVIA peut proposer à certains nouveaux partenaires un mois d’essai payant sans engagement. Cette offre doit être confirmée par SOLVIA et son prix communiqué au partenaire avant le début du service.

Le mois d’essai est facturé et doit être réglé avant l’exécution de la prestation, conformément à l’article 7. Il constitue une période autonome d’un mois et n’impose pas au partenaire de souscrire un abonnement ultérieur.

À l’issue du mois d’essai, le partenaire peut choisir de poursuivre le service par la souscription d’un abonnement de trois mois ou d’une formule annuelle, selon les tarifs et modalités qui lui sont communiqués.

Le passage à un abonnement de trois mois ou à un abonnement annuel ne peut être considéré comme automatique que si le partenaire a clairement accepté, avant le début de son engagement, les conditions de cette conversion, notamment le prix, la durée et la date de démarrage de l’abonnement suivant.

En l’absence d’un tel accord préalable, la poursuite du service nécessite l’accord du partenaire. À défaut, le service prend fin à l’issue de l’essai, sans renouvellement ni engagement supplémentaire.

Le caractère payant de l’essai ne vaut pas acceptation d’un abonnement ultérieur.

Article 7 — Facturation et paiement

Les abonnements trimestriels sont facturés pour trois mois à l’avance, soit 750 € HT pour l’offre à 600 annonces mensuelles et 1 170 € HT pour l’offre à 1 200 annonces mensuelles, sauf tarif particulier communiqué au partenaire.

Les abonnements annuels bénéficient, si cette option est choisie, d’une remise de 10 % sur le tarif standard correspondant.

Le mois d’essai est également payant. Son tarif est communiqué au partenaire avant le début du service.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• le virement bancaire ;
• PayPal, selon les modalités de paiement communiquées par SOLVIA.

Le service ne commence qu’après encaissement effectif du règlement préalable, sauf accord écrit contraire.

La facture constitue le document de facturation et de référence indiquant notamment le prix et la période facturée. Elle peut être accompagnée des présentes CGA et des informations tarifaires communiquées au partenaire.

La souscription ne nécessite pas nécessairement un bon de commande ou une signature manuscrite. L’accord du partenaire peut notamment être établi par un échange écrit, une acceptation électronique, le paiement de la facture ou une demande non équivoque de démarrage du service, appréciés au regard des circonstances et des informations communiquées avant la souscription.

Le seul silence du partenaire après l’envoi d’une facture ne vaut pas automatiquement acceptation de toutes les conditions contractuelles. SOLVIA conserve les éléments permettant d’établir l’offre communiquée, le prix, la durée et l’accord du partenaire.

Toute contestation de facture doit être adressée à SOLVIA par écrit, en exposant les motifs de la contestation. Une contestation ne dispense pas du paiement des sommes non contestées.

Article 8 — Retard de paiement et suspension

En cas de non-paiement à l’échéance, SOLVIA peut suspendre l’accès à Carmax et l’exécution des prestations jusqu’à la régularisation complète des sommes dues.

Lorsque la loi l’exige, les retards de paiement entre professionnels donnent lieu aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par le Code de commerce. Les mentions correspondantes figurent sur les factures.

La suspension pour impayé ne vaut pas résiliation automatique du contrat et ne dispense pas le partenaire de régler les sommes dues au titre de la période d’engagement en cours, sous réserve des règles impératives applicables.

SOLVIA peut résilier le contrat en cas de manquement persistant après mise en demeure restée sans effet dans le délai indiqué, sauf urgence ou situation justifiant légalement une mesure immédiate.

Article 9 — Renouvellement tacite

À l’issue de la période initiale, l’abonnement est renouvelé tacitement par périodes successives de même durée que la période d’engagement souscrite.

Ainsi, un abonnement trimestriel est renouvelé par périodes de trois mois. Un abonnement annuel est renouvelé par périodes de douze mois.

Le partenaire peut s’opposer au renouvellement dans les conditions prévues à l’article 10.

Le tarif applicable au renouvellement demeure celui convenu, sauf modification communiquée au partenaire dans les conditions de l’article 14.

Le mois d’essai payant sans engagement ne fait l’objet d’aucun renouvellement automatique et ne se transforme pas en abonnement trimestriel sans accord préalable du partenaire, conformément à l’article 6.

Article 10 — Résiliation et préavis

Pour un abonnement trimestriel ou annuel, le partenaire peut demander la non-reconduction de son abonnement en adressant une notification à SOLVIA au plus tard sept jours calendaires avant la date de fin de la période contractuelle en cours.

La demande doit être envoyée par courrier électronique à l’adresse de résiliation indiquée sur la facture ou communiquée par SOLVIA, ou par tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la preuve.

Une demande formulée uniquement par téléphone ne sera considérée comme valablement notifiée que si SOLVIA la confirme par écrit. Le partenaire est invité à utiliser un moyen écrit afin de conserver une preuve de sa demande.

La résiliation prend effet à la fin de la période d’engagement en cours, sous réserve du respect du préavis. Les sommes déjà réglées pour cette période ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative, manquement imputable à SOLVIA justifiant une autre solution, ou accord écrit contraire.

La résiliation ne dispense pas le partenaire de régler les sommes dues avant la date de fin effective du contrat.

Le mois d’essai étant sans engagement, le partenaire peut choisir de ne pas poursuivre le service à son terme, sans souscrire d’abonnement supplémentaire. Aucun préavis de non-renouvellement n’est requis pour cet essai, qui ne se renouvelle pas automatiquement.

SOLVIA peut résilier le contrat en cas de manquement grave du partenaire à ses obligations contractuelles, notamment en cas d’utilisation illicite des données, d’atteinte à la sécurité, de détournement des leads ou d’impayé persistant. Sauf urgence, obligation légale ou impossibilité de remédier au manquement, SOLVIA adresse une mise en demeure laissant au partenaire un délai raisonnable pour régulariser la situation.

Chaque partie conserve la possibilité de mettre fin au contrat dans les autres cas prévus par la loi.

Article 11 — Obligations de SOLVIA

SOLVIA s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables et professionnels pour assurer l’exécution du service conformément à l’offre souscrite.

SOLVIA s’efforce notamment :

• de traiter les annonces dans la limite du volume inclus ;
• d’assurer les opérations de prospection et de qualification prévues ;
• de transmettre les coordonnées des prospects ayant accepté d’être recontactés par un professionnel ;
• de fournir au partenaire l’accès à la plateforme pendant la durée de l’abonnement actif ;
• de prendre des mesures raisonnables de sécurité et de confidentialité.

Les prestations dépendent notamment de la disponibilité des annonces, de la réactivité des prospects, des règles applicables aux plateformes tierces et des conditions de contact autorisées.

Article 12 — Leads et absence de garantie commerciale

SOLVIA vise un objectif indicatif d’environ 60 leads qualifiés par mois. Cet objectif est une estimation commerciale et ne constitue pas un minimum garanti, sauf engagement exprès et écrit convenu entre les parties.

Un lead qualifié est un contact répondant aux critères de qualification convenus dans le cadre du service et pour lequel l’accord du particulier pour être recontacté par un professionnel a été recueilli selon le processus prévu.

SOLVIA ne garantit pas :

• un volume minimum de leads, sauf engagement écrit spécifique ;
• la disponibilité permanente d’un volume déterminé d’annonces ;
• la joignabilité ultérieure du prospect ;
• la conclusion d’une vente ou d’un achat de véhicule ;
• un taux de conversion, un chiffre d’affaires ou un résultat commercial déterminé.

SOLVIA demeure responsable de l’exécution diligente des obligations expressément prévues au contrat. L’absence de garantie de résultat commercial ne l’exonère pas de ses obligations légales et contractuelles.

Les modalités de remplacement d’un lead qui ne respecterait pas les critères de qualification convenus, le cas échéant, peuvent être précisées dans les informations de service communiquées au partenaire.

Article 13 — Obligations du partenaire

Le partenaire s’engage à :

• fournir des informations exactes et les éléments nécessaires à la bonne exécution du service ;
• respecter les présentes CGA et les CGU de Carmax ;
• utiliser les leads exclusivement dans le cadre convenu ;
• ne pas revendre, transférer ou exploiter les données pour une finalité non autorisée ;
• respecter les droits et choix des prospects, y compris les demandes d’opposition ;
• sécuriser ses comptes et limiter les accès aux seules personnes autorisées ;
• signaler à SOLVIA tout incident de sécurité ou toute utilisation non autorisée dont il a connaissance.

Le partenaire demeure responsable de ses propres pratiques commerciales et de la conformité des prises de contact qu’il effectue après transmission des coordonnées.

Article 14 — Modification des tarifs et des offres

Toute modification des tarifs applicable à une période d’abonnement future est communiquée au partenaire par écrit avec un préavis raisonnable.

Une modification du prix ne peut s’appliquer rétroactivement à une période déjà payée.

Si le partenaire refuse une modification tarifaire applicable au prochain renouvellement, il peut demander la non-reconduction dans le délai prévu à l’article 10. La modification ne s’applique alors pas à une nouvelle période d’abonnement si le contrat prend fin avant son entrée en vigueur.

Les prestations supplémentaires, dépassements de volume ou options doivent faire l’objet d’un accord préalable du partenaire.

Article 15 — Suspension et fin de l’accès

À l’expiration ou à la résiliation effective de l’abonnement, l’accès du partenaire à Carmax est suspendu.

Le partenaire ne dispose pas d’une fonctionnalité lui permettant de supprimer individuellement les leads de la plateforme. Cette restriction technique ne supprime pas les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en matière de données personnelles.

SOLVIA peut conserver les données pendant une durée maximale d’un an lorsque cela est justifié par une finalité déterminée, sous réserve des durées plus courtes qui seraient nécessaires ou des obligations légales de conservation. À l’issue de la durée applicable, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire.

Les données personnelles ne peuvent être conservées de manière générale pendant un an sans examen de la finalité et de la nécessité de cette conservation.

Article 16 — Données personnelles

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Les rôles de SOLVIA et du partenaire doivent être définis selon les traitements réellement effectués. Lorsque SOLVIA traite des données pour le compte du partenaire, les parties concluent une annexe de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. Lorsque chaque partie détermine ses propres finalités et moyens de traitement, elle agit en qualité de responsable de traitement pour les opérations concernées.

Les parties s’engagent notamment à :

• limiter l’accès aux données aux personnes autorisées ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
• respecter les droits des personnes concernées ;
• notifier sans délai injustifié les incidents de sécurité pertinents à l’autre partie ;
• ne pas utiliser les données à des finalités incompatibles avec celles convenues ;
• encadrer la conservation, la suppression et, le cas échéant, l’export des données.

Les lieux d’hébergement, les prestataires techniques, les lieux depuis lesquels les opérateurs accèdent aux données et les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen doivent être identifiés et encadrés avant la mise en production définitive.

Les modalités détaillées sont précisées dans une annexe relative aux données personnelles et dans la politique de confidentialité de Carmax.

Article 17 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre du contrat, notamment les informations commerciales, techniques, tarifaires, les identifiants, les procédures et les informations relatives aux prospects.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du contrat et ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés, sauf obligation légale ou accord écrit de l’autre partie.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans violation du contrat, déjà détenues légitimement ou obtenues légalement d’un tiers autorisé.

L’obligation de confidentialité se poursuit après la fin du contrat pendant une durée de trois ans, sans préjudice des obligations légales plus longues applicables à certaines informations.

Article 18 — Propriété intellectuelle

La plateforme Carmax et ses composants demeurent la propriété de SOLVIA ou de leurs titulaires respectifs.

Le partenaire bénéficie uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’abonnement, conformément aux CGU.

Le partenaire s’interdit toute reproduction, revente, mise à disposition ou exploitation de la plateforme en dehors des droits expressément accordés.

Article 19 — Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements contractuels, dans les limites autorisées par la loi.

SOLVIA ne peut être tenue responsable des résultats commerciaux du partenaire, notamment de l’absence de transaction, de la non-conclusion d’une vente ou d’un taux de conversion inférieur aux attentes.

SOLVIA ne garantit pas l’absence totale d’interruptions, d’erreurs ou d’indisponibilités liées aux réseaux, aux services tiers ou à des événements échappant raisonnablement à son contrôle.

Aucune clause des présentes CGA ne limite la responsabilité de SOLVIA en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages ou obligations dont la limitation est interdite par une disposition impérative.

Toute clause de plafonnement de responsabilité supplémentaire devra être expressément validée avant publication et rédigée de manière proportionnée à la nature du service et aux risques encourus.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre des efforts raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se concertent afin de déterminer les suites à donner au contrat, sans préjudice des dispositions légales applicables.

Article 21 — Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation relative au service ou à la facturation peut être adressée à SOLVIA à l’adresse électronique indiquée sur la facture ou communiquée par SOLVIA.

Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends liés à l’interprétation ou à l’exécution du contrat avant toute procédure judiciaire, sauf urgence ou nécessité de préserver un droit.

Article 22 — Modification des CGA

SOLVIA peut proposer des modifications aux présentes CGA pour tenir compte de l’évolution du service, de son organisation ou de la réglementation.

Les modifications substantielles sont communiquées au partenaire par écrit avec un préavis raisonnable et, lorsque cela est nécessaire, sont soumises à son acceptation.

Les modifications tarifaires et les changements de conditions d’abonnement ne s’appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà payées.

Article 23 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGA sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

Sous réserve des règles impératives applicables, tout litige entre professionnels relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGA relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes de Paris lorsque les conditions légales d’une attribution de compétence sont réunies.

Article 24 — Acceptation des CGA et preuve de la souscription

La souscription d’un abonnement Carmax ne nécessite pas nécessairement un bon de commande ni une signature manuscrite.

Avant le démarrage du service, SOLVIA communique au partenaire les informations essentielles relatives à l’offre, notamment son prix, la formule choisie, la durée de l’engagement, les modalités de paiement et les présentes CGA.

L’accord du partenaire peut être établi par tout moyen permettant de démontrer son consentement, notamment un échange écrit, une acceptation électronique, le paiement de la facture correspondant à l’offre communiquée ou une demande non équivoque de démarrage du service.

La facture constitue le document de référence pour la facturation et indique notamment le prix et la période facturée. Elle ne mentionne pas nécessairement le volume d’annonces traité, lequel est défini par les présentes CGA et les informations tarifaires communiquées au partenaire.

Le fait de ne pas contester une facture ne vaut pas, à lui seul et dans toutes les circonstances, acceptation automatique de conditions contractuelles qui n’auraient pas été préalablement communiquées. SOLVIA conserve les éléments permettant d’établir l’offre présentée et l’accord du partenaire.

Le partenaire reconnaît avoir accès aux CGU et aux CGA applicables à son offre avant de souscrire au service.

SOLVIA conserve, dans la mesure nécessaire, les preuves de la souscription, du prix convenu, de la durée de l’engagement, du paiement et de la version des documents communiqués.